Veille
DÉCRETCrédit à la consommation.- remboursement anticipé du prêt
Publication du décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation, pris pour l'application de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Le décret adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire visant à préciser l'assiette de frais restituables à l'emprunteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Il entre en vigueur le 20 novembre 2026.
Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation, JO du 13 septembreEn bref
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, JO du 18 août
- Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, JO du 23 août
- Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du Code de la consommation, JO du 23 août
- Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du Code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, JO du 16 septembre
Actualités – Extrait du numéro 10/2026 des Annales des Loyers