Publication de loi de simplification de la vie économique qui modifie le statut des baux commerciaux. Sont concernés le droit de préférence du preneur, les clauses résolutoires, le loyer (mensualisation du loyer et clause tunnel) et les garanties (dont le dépôt de garantie).
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
FLa loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 retouche plusieurs mécanismes clés du statut des baux commerciaux - Formation en 4 heures
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