Publication d’un décret pris pour l’application des articles L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et L. 125-2-1 du Code des assurances. Le décret modifie le I de l’article R. 125-40 du Code de la construction et de l’habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l’expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements..
Décret n°2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, JO du 11 août– Décret n°2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission
d’agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels
réalisant des travaux ou prestations prévus à l’article R. 125-40 du code de la
construction et de l’habitation, JO du 11 août
– Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes
morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent
dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux,
JO du 11 août
Actualités – Extrait du numéro 09/2026 des Annales des Loyers
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place.
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