Voirie

Travaux

Interpelée par L. Garnier (Loire-Atlantique – Les Républicains) au sujet de la prise en charge des travaux de voiries complémentaires suite à l’enfouissement de canalisations de gaz naturel, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que lorsque des travaux affectent le sol et le sous-sol des voies communales, les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection de ces voies sont déterminées par le conseil municipal, soit par un règlement de voirie, soit à l’occasion de chaque opération.

Un pouvoir de réglementation confié au conseil municipal

L’autorité compétente peut ainsi subordonner l’exercice du droit reconnu à un concessionnaire de distribution de gaz d’exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages aux conditions indispensables pour assurer la protection du domaine public routier et en garantir un usage répondant à sa destination.

Des limites au droit du concessionnaire

Cependant, les règles édictées ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit des titulaires de concession d’occupation de ce domaine. Ainsi, elles ne peuvent interdire par principe, sauf dérogation, l’exécution de travaux dans les chaussées nouvellement refaites depuis moins de deux ans ou imposer aux intervenants des contraintes qui excèderaient la seule remise en état des lieux.

Mise en demeure et exécution d’office

En outre, « lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l’intervenant est mis en demeure d’exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d’office aux frais de l’intervenant. Toutefois, la mise en demeure n’est pas obligatoire lorsque l’exécution des travaux présente un caractère d’urgence nécessité pour le maintien de la sécurité routière » (art. R. 141-16, C. voirie routière).

Modalités de recouvrement des sommes engagées par la commune

Les articles R. 141-18 à R. 141-21 du Code de la voirie routière fixent les modalités selon lesquelles les sommes correspondant au coût de réfection des voies communales peuvent être réclamées aux intervenants par la commune, lorsqu’elle effectue elle-même les travaux nécessaires à la remise en état de la voirie. Ainsi, l’ensemble des dispositions précitées est de nature à permettre une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant, lorsque celui-ci n’a pas respecté les obligations qui étaient les siennes (Rép. min. à QE n° 06352 : JO Sénat, 21 mai 2026, p. 2473).