Routes communales

Interpellée par S. Pantel (Lozère – Socialistes et apparentés) au sujet de la baisse des dotations relatives aux routes communales, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Une nouvelle méthodologie de recensement issue de l’IGN

La longueur de voirie communale classée dans le domaine public communal a été remplacée par les voies recensées par l’IGN au 1er janvier de l’année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée.

Un indicateur qui ne vise pas à compenser les charges d’entretien

La prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n’a pas vocation à compenser les charges directement liées à l’entretien des routes communales. L’indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l’étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d’une diminution de la DSR.

Une dotation qui repose sur une pluralité de critères

La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l’évolution d’une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l’évolution de l’ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d’enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes.

Des règles d’encadrement des variations annuelles

Enfin, la DSR bénéficie de règles d’encadrement des variations annuelles des attributions : l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. Afin d’en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n’est pas envisagé de modifier les règles récentes relatives aux voies prises en compte (Rép. min. à QE n° 10016 : JOAN, 16 juin 2026, p. 5459).