En 2025, 50 % des communautés de communes sont Autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) et 50 % ont laissé cette compétence à la région. C’est ce qui ressort du bilan de la Cour des comptes, six ans après l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
www.ccomptes.fr/fr/publications/bilan-de-la-loi-dorientationdes-mobilites
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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