À mesure que le temps passe, les contentieux intéressant les fonds de commerce constitués sur le domaine public avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel (L. n° 2014-626, 18 juin 2014), qui en permet l’exploitation sous réserve de l’existence d’une clientèle propre (CGPPP, art. L. 2124-32-1), se font nécessairement plus rares.
L’intérêt du jugement présenté, qui souffre par ailleurs d’erreurs factuelles et de flottements entre deux questions liées mais distinctes, celle du bail commercial et celle du fonds de commerce, est qu’il admet la constitution d’un tel fonds dans l’état du droit antérieur et aux mêmes conditions, s’agissant au cas d’espèce d’un restaurant d’altitude de l’Alpe du Grand Serre, moribonde station de ski située sur le territoire de la commune de La Morte (Isère). En cela, il prolonge une copieuse jurisprudence judiciaire qui était aux antipodes de celle du Conseil d’État (V. par ex., pour la Cour de cassation, Cass. com., 14 oct. 1965 : Bull. civ. IV, n° 499., Cass. com., 1er févr. 1966 : Bull. civ. IV, n° 69 ; RTD com. 1966, p. 907, obs. Jauffret., Cass. com., 3 févr. 1970, n° 68-10.522 : Bull. civ. IV, n° 42 ; D. 1970, p. 626., Cass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.388 : Bull. civ. IV, n° 84 ; RTD com. 1979, p. 91, n° 10, obs. Derruppé., Cass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.436, Bull. civ. IV, n° 187., Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-19.334 : Bull. civ. I, n° 137 ; JCP G 2001, IV, 2252. , Cass. com., 9 avr. 2002, n° 00-10.364., Cass. com., 5 juill. 2006 : Bull. civ. IV, n° 339., Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049, LPA 6 nov. 2013, p. 10, note Humann).
Le juge grenoblois fait droit (pour environ 60 000 euros) à la demande d’indemnité d’éviction du preneur dont le bail n’avait pas été renouvelé, sans considération ni pour le statut du foncier (dont la domanialité publique est tenue pour établie, ce qui ne forçait pas l’évidence) ni pour l’illicéité du bail commercial en cause (qui, pour sa part, la forçait).
TJ Grenoble, 30 mars 2026, SAS La Flambée c./ Communauté de communes de la Matheysine, n° 23/05590.
