Se connecter
S’inscrire

Un lien permettant de définir un nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse e-mail.


Vos données personnelles seront utilisées pour vous accompagner au cours de votre visite du site web, gérer l’accès à votre compte, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.

Expulsion domaniale

EN BREF dv tribune (1)
Pas de rabais près des sommets de l’immobilier — Domaine public

Domaine public

Pas de rabais près des sommets de l’immobilier

CE, 22 déc. 2025, Sté William Yacht Service, n° 504933. – CE, 6 mai 2026, SCI L’Ile du moulin, n° 507864

Lorsque le tribunal administratif est saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public en référé conservatoire ou mesures-utiles (CJA, art. L. 521-3), les effets de son ordonnance sont proches de ceux d’une décision rendue au fond. C’est au regard de ce caractère quasiment irréversible – sachant que la juridiction saisie se prononce au surplus en dernier ressort – que le Conseil d’État a imposé la tenue d’une audience publique ; il y a là un premier niveau d’exigence sur le terrain de la contradiction dans le contentieux du référé expulsion (CE, 24 nov. 2006, Wuister, Rec. p. 494 ; CMP 2007, comm. 30, note Pietri ; JCP A 2007, n° 6, note p. 27 ; JCP G 2007, II, 10037, note Moreau ; RJEP 2007, comm. 248, concl. Olléon. – Pour des applications, CE, 23 déc. 2014, Sté Pavillon Dauphine, n° 385577. – CE, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air, n° 387315 : AJDA 2016, p. 157, note Chamard-Heim ; CMP 2015, comm. 271, obs. Pietri ; Dr. adm. 2016, comm. 3, note Éveillard ; JCP A 2015, 2315, obs. Cornille. – CE, 27 oct. 2016, IFCE, n° 397449 : CMP 2016, comm. 299, note Llorens. – CE, 16 févr. 2018, Sté Prest’Air, n° 413617. – CE, 4 mai 2018, Yvon M., n° 415002 : AJDA 2018, p. 947 ; CMP 2018, comm. 168, obs. Eckert. – CE, 8 oct. 2018, C. c./ Cne Saint-Martin-la-Garenne, n° 415952. – CE, 11 févr. 2022, Sté Groupe TSF, n° 451969 : CMP 2022, comm. 156, obs. Dietenhoeffer. – CE, 12 mai 2023, Sté Gaumar, n° 467034. – CE, 23 déc. 2024, B. c/ CROUS Strasbourg, n° 493602 : Dr. voirie 2025, obs. p. 58). Le Conseil d’État vient de faire une application de cette jurisprudence salutaire dans un contentieux intéressant le démontage d’un enrochement artificiel édifié sans autorisation sur une plage de Loire- Atlantique, ce qui constitue une utile piqûre de rappel (CE, 6 mai 2026, SCI L’Ile du moulin, n° 507864). Passons maintenant de l’injection à l’injonction. Lorsqu’il a assorti précisément l’injonction d’évacuer les lieux d’une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge des référés n’est pas tenu de compléter l’instruction écrite par l’organisation d’une seconde audience (audience sur audience ne valant). Reste – c’est une « seconde couche », de moindre densité – qu’il doit toutefois s’assurer du caractère contradictoire de la procédure (CE, 27 mai 2015, Compagnie nationale du Rhône, n° 385235 : AJDA 2015, p. 1072, obs. Biget. – Pour des applications, CE, 24 févr. 2017, D. c./ CROUS Montpellier, n° 401656. – CE, 10 déc. 2024, Sté A Stagnola n° 498428). Le contentieux des ports de plaisance en offre quelques illustrations (par ex., CAA Marseille, 23 déc. 2016, D. c./ régie autonome du port de plaisance de Port- Camargue, n° 15MA03613), une actualité un peu moins récente justifiant là-encore d’y revenir (CE, 22 déc. 2025, Sté William Yacht Service, n° 504933).

Philippe YOLKA
Professeur de droit public (IEA/EDPL, Lyon III)

Pour aller plus loin

🎓Formation
en droit public

Nos formations en droit foncier public permettent aux professionnels de l’immobilier d’acquérir une expertise approfondie sur la gestion, l’occupation et la cession du domaine public et privé des personnes publiques.

Découvrir nos formations

🗞️ Droit de la Voirie
La revue des propriétés publiques

Bimestriel d’actualité juridique législative, règlementaire et jurisprudentielle. Circulation • Domaines • Expropriation • Infrastructures routières • Stationnement • Transports • Voiries

Consulter le site

📕 Ouvrage
La VEFA publique

Guide indispensable pour tous les professionnels du droit public immobilier, cet ouvrage propose une analyse exhaustive et didactique de la VEFA publique offrant une compréhension claire des diverses étapes juridiques de l’opération.

Je le commande