La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai au Journal officiel. Elle contient diverses mesures, notamment relatives à l’urbanisme ou la géothermie.

Dérogations PLU pour les projets d’intérêt national majeur et les centres de données

Les communes et intercommunalités compétentes peuvent autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur. La loi permet de donner cette qualification de projet d’intérêt national majeur à certains centres de données, mais autorise une collectivité à refuser un permis de construire pour un centre de données si le territoire « connaît des tensions structurelles sur la ressource en eau » (art. 35).

Dérogations PLU pour les énergies renouvelables et les revêtements réflectifs

Des dérogations aux PLU sur l’emprise au sol, la hauteur, l’implantation et l’aspect extérieur sont rendues possibles pour l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable et celle « de revêtements réflectifs de toiture » (art. 46).

Géothermie de minime importance : allègement du régime déclaratif

La loi prévoit que les activités géothermiques de minime importance ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les « décisions applicables à ces activités sont compatibles ou rendues compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux » (art. 43).