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Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationInterpellé par C. Herzog (UC-R) à propos des difficultés rencontrées par les communes dans l’application de la réglementation relative aux emplacements de stationnement à proximité des passages piétons, le ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement rappelle que cette mesure a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d’orientation des mobilités dans son article 52, qui prévoit qu’aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles.
La disposition est applicable depuis la promulgation de la loi pour toute
réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et l’ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus
tard le 31 décembre 2026. (Rép. min. à QE n° 06297 : JO Sénat 9 oct. 2025, p. 5236)
Actualité tirée de : Droit de la Voirie – Janvier/février 2026 – 180e année
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLes ascenseurs doivent posséder une téléalamre pour secourir les usagers en cas de panne. L'extinction programmé de certains systèmes de liaison téléphonique nécessite une modernisation du dispositif, sinon les ascenseurs risquent d'être mis à l'arrêt.
Lire la suiteGuide pratique pour décider, financer et suivre les travaux en copropriété (utile pour l’installation des dispositifs d’individualisation).
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