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Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLa loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (à consulter sur Légifrance) présentée par le député H. Huwart en avril 2025, et soutenue par le gouvernement, a été publiée au JO le 26 novembre 2025. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs dispositions dans sa décision du 20 novembre 2025 : 12 articles sur 31 ont été entièrement censurés et un article partiellement censuré, en raison de leur absence de lien, même indirect, avec le texte initial. La loi allège de nombreuses procédures afin d’accélérer les opérations de construction et d’aménagement. Elle comporte des mesures en matière d’urbanisme, d’aménagement et de foncier et de logement.
Pour faciliter l’évolution des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale ou SCoT), le texte apporte plusieurs souplesses procédurales, telles que la réduction des cas dans lesquels la procédure de révision s’impose ou la généralisation de la possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) plutôt qu’à l’enquête publique. Afin de réduire les délais d’autorisation des projets et de faciliter les démarches, la loi apporte plusieurs simplifications relatives aux procédures et étapes préalables à l’autorisation du projet.
En vue d’accélérer l’obtention des autorisations définitives, elle introduit plusieurs évolutions relatives au contentieux des documents d’urbanisme (réduction à 1 mois du délai de recours gracieux et hiérarchique contre les autorisations d’urbanisme notamment).
La multiplication des installations et constructions illégales, notamment en zones naturelles, agricoles et forestières, appelle à un renforcement des outils de police de l’urbanisme à la disposition des collectivités territoriales et de l’Etat. Plusieurs évolutions importantes sont prévues pour mieux faire respecter la loi et les documents d’urbanisme : un renforcement de l’arsenal des sanctions, notamment par l’introduction d’une nouvelle amende administrative d‘un montant maximal de 30 000 euros et l’augmentation des plafonds pour les astreintes, une possibilité pour l’Etat de se substituer à la collectivité compétente pour exercer la police de l’urbanisme, etc.
Le texte comporte également des mesures pour faciliter la production de logements par transformation de l’existant, notamment transformation des zones commerciales, d’activité ou pavillonnaires.
Par ailleurs, elle facilite le recours à ces outils d’ingénierie et étend leurs missions, pour un meilleur portage de projets et stratégies complexes, notamment en matière foncière.
Enfin, concernant le logement, la loi comporte des dispositions qui font évoluer les cadres qui régissent les résidences susceptibles d’accueillir les travailleurs, notamment dans le cadre de mobilités professionnelles.
Extrait de la revue : Droit de la Voirie – Janvier/février 2026 – 180e année
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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