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Actualité du droit de la copropriété
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Découvrir la formationRecours au bail code civil alors que le logement est utilisé comme résidence principale
La question concerne le recours aux baux qui relèvent du droit commun (code civil), alors que le bien est occupés comme résidence principale, pour échapper au dispositif d’encadrement des loyers.
La réponse précise que dès lors que l’occupation du logement répond à la définition de la résidence principale, le bail applicable est soumis aux dispositions de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cette dernière est d’ordre public et s’impose aux parties. Dans le cas où un logement serait occupé huit mois ou plus par an, le locataire qui aurait signé un bail civil pour ce logement peut saisir le juge pour faire requalifier le bail.
Il s’agit alors d’un contournement de la loi du 6 juillet 1989. Actuellement, seul le juge peut requalifier un contrat de bail.
Rép. minist. n° 1174, JOAN, 3 fév. 2026, p. 986
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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