🎓Formation
Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLa question posée concerne l’obligation pour les copropriétés de s’équiper d’un compteur individuel de chauffage lorsque celui-ci est collectif. La réponse apportée rappelle qu’il est obligatoire pour tout immeuble collectif à usage d’habitation équipé d’un chauffage central ou alimenté par un réseau de chaleur d’être équipé de compteurs individuels.
Il est obligatoire pour tout immeuble collectif à usage d’habitation équipé d’un chauffage central ou alimenté par un réseau de chaleur d’être équipé de compteurs individuels. Les frais de chauffage sont ensuite facturés individuellement aux occupants, en tenant compte de frais individuels basés sur la relève des appareils de comptage (70 % de la facture), et de frais communs de combustibles répartis au tantième de chaque copropriétaire (30 % de la facture). (art. L.174-2 et R.174-2 à R.174-7du CCH).
le Code de la construction et de l’habitation offre des possibilités d’adaptation selon différentes configurations. En particulier, les cas d’impossibilités techniques et économiques permettant d’y déroger. La réglementation tient ainsi compte des différentes contraintes techniques et économiques pouvant exister. En cas d’impossibilité complète empêchant l’installation de compteurs individuels ou de répartiteurs, le Code de la construction et de l’habitation permet aux copropriétés concernées d’utiliser une méthode de calcul personnalisée pour évaluer la quantité de chaleur et de froid consommée dans chaque logement (art. R. 174-4 du CCH).
Certaines configurations spécifiques dérogent complètement à l’installation d’équipements d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement (logements foyers, immeubles collectifs dont la valeur de consommation énergétique de l’immeuble est inférieure à 80 kWh par m2SHAB/an). La répartition des frais de chauffage et de froid se calcule alors selon la moyenne des consommations annuelles de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire) relevées sur les trois dernières années, divisée par la surface habitable.
Le Syndicat de la Mesure en charge de l’observation du déploiement du dispositif précise que sur les 4,1 millions de logements concernés, près de 43 % sont équipés au premier trimestre 2024.
Concernant les sanctions, c’est le syndicat des copropriétaires qui sont responsables de l’installation du dispositif. Ceux-ci peuvent être sanctionnés d’une amende de 1 500 € maximum par logement (art. L. 185-1 à L. 185-4 du CCH).
Rép. minist. n° 836, JOAN, 27 janvier 2026, p. 695
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLes ascenseurs doivent posséder une téléalamre pour secourir les usagers en cas de panne. L'extinction programmé de certains systèmes de liaison téléphonique nécessite une modernisation du dispositif, sinon les ascenseurs risquent d'être mis à l'arrêt.
Lire la suiteGuide pratique pour décider, financer et suivre les travaux en copropriété (utile pour l’installation des dispositifs d’individualisation).
Commander l’ouvrage