🎓Bail d'habitation
Le loyer
Fixation, révision et évolution des loyers
Découvrir la formationLe projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026.
D’après Vincent Jeanbrun, ministre du logement et de la ville «son objectif est simple : bâtir plus vite, bâtir mieux, mais surtout bâtir pour tous». Parmi les mesures, il est prévu de renforcer le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Les acquisitions de logements anciens pourront ainsi bénéficier du dispositif d’amortissement dès lors que le coût des travaux d’amélioration représente au moins 20 % du prix d’acquisition, et non plus 30 %, et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de performance énergétique correspondant a minima à la classe D sans exiger de satisfaire les critères d’une réhabilitation lourde.
Par ailleurs, les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location est clarifié. Pour éviter que 700 000 logements classés F et G ne sortent du marché locatif, les propriétaires pourront continuer à louer leur bien à condition de signer un engagement de travaux (devis signé et acompte versé). Les délais pour réaliser les travaux sont fixés à trois ans pour une maison individuelle et cinq ans pour une copropriété.
À télécharger sur www.assembleenationale.fr/dyn/17/textes/ l17b2981_projet-loi
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Fixation, révision et évolution des loyers
Découvrir la formationMensuel de référence de la copropriété depuis 1963, s’adressant aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers désirant s’impliquer dans leur copropriété.
S'abonnerLe présent ouvrage aborde les différents aspects des mesures de redressement des syndicats de copropriétaires. Cette nouvelle édition est enrichie de nombreuses décisions de jurisprudence, à jour de la loi habitat dégradé, ainsi que de formules types à destination des praticiens.
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