🗞️Revue
Restaurant et copropriété | revue n°720
Faites le point sur l'actualié en copropriété, Disponible en version Papier et PDF
Consulter le sommaireLe bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative en charge de garantir l’obligation d’assurance.
Si l’assureur choisi refuse de garantir l’immeuble, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut saisir le BCT qui forcera une compagnie à couvrir les risques en responsabilité civile.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (JO du 27 mai 2026) impose désormais à l’assureur d’indiquer, dans son refus de souscription, la possibilité de saisir le BCT et de préciser les modalités de saisine de celui-ci (C. assur., art. L. 215-1 et L. 215-2, modifiés par l’art. 34 de la loi).
En outre, le texte encadre le délai de réponse du BCT en le fixant à trois mois.
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Faites le point sur l'actualié en copropriété, Disponible en version Papier et PDF
Consulter le sommaireMaîtriser l’ensemble des règles fiscales applicables aux revenus retirés de la location meublée pour conseiller un mode d’exploitation et de détention optimal.
Découvrir la formationLe syndic de copropriété est un acteur incontournable de l’immobilier en sa qualité d’indispensable représentant du syndicat des copropriétaires. Au fil du temps, des réformes et des nombreux arrêts de la Cour de cassation, ce mandataire a vu ses fonctions s’accroitre et se complexifier sensiblement
Commander l’ouvrage