La question posée concerne le dispositif «permis de louer». Le gouvernement envisage-t-il de prévoir une exonération de principe à ce dispositif pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ? Par ailleurs, une faculté pourrait-elle être laissée au maire d’appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu’un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d’un bien ?

La réponse précise que le permis de louer s’applique uniformément à tous les bailleurs.

Les textes ne prévoient pas de dérogation pour les logements loués par l’intermédiaire de professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. Toutefois, ces derniers sont garants de l’obligation qui pèse sur leurs bailleurs mandants de louer des logements décents et salubres, en engageant leur responsabilité professionnelle et pénale dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.

Par ailleurs, les règles actuelles qui imposent de renouveler la demande d’autorisation préalable de mise en location à chaque changement de locataire apparaissent également contraignantes. Le professionnel peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu’il présente et de justification des qualités requises.

Toutefois ces dérogations relèvent exclusivement du pouvoir des collectivités qui conservent par ailleurs toute faculté à mettre fin à cette dérogation qu’elles accorderaient pour tout professionnel qui contreviendrait à ces mêmes dispositions

Rép. minist. n° 13932, JOAN, 2 juin 2026, p. 5000

https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-13932QE.htm