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Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLa question posée concerne l’obligation d’inclure les factures de la copropriété dans l’extranet afin que les membres du conseil syndical puissent vérifier l’exactitude des dépenses, le calcul des charges, le respect de la TVA ou l’adressage correct des fournisseurs.
La réponse précise que les membres du conseil syndical disposent actuellement d’informations suffisantes pour exercer leur mission de contrôle dans le cadre de leur droit de consultation : accès à tout document intéressant le syndicat, pénalité imputée sur la rémunération forfaitaire annuelle à défaut de transmission, syndic, etc.
Le gouvernement n’envisage donc pas de modifier le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 afin de rendre obligatoire l’inclusion des factures de copropriété dans l’espace sécurisé mis à disposition par les syndics.
Rép. minist. n° 10820, JOAN, 21 avril 2026, p. 3489
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLes modes de fonctionnement du conseil syndical, Les délégations au conseil syndical, Être un bon président de conseil syndical : devoirs et prérogatives
Lire la suiteVéritable guide du conseil syndical, cet ouvrage est un outil pratique destiné aux conseillers syndicaux, aux professionnels et aux étudiants. Il présente de manière concrète le statut du conseil syndical, ses fonctions, et sa responsabilité.
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