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Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationÀ la suite de l’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la prime de transition énergétique (décision n° 501151 du 11 mars 2026) en raison d’un défaut de signature du ministre des Outre-mer, cinq textes de régularisation sont publiés afin de sécuriser les évolutions insérées dans le décret et l’arrêté du 14 janvier 2020 relatifs à MaPrimeRénov’ ainsi que dans l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques des travaux.
L’arrêté du 10 juin 2026 reprend la réduction des aides susceptibles d’être accordées pour l’installation de chaudières et d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses. Il s’applique aux demandes de primes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
L’arrêté du 11 juin 2026 sécurise l’obligation d’attestation de contact avec un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement pour MaPrimeRénov’. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, un décret et deux arrêtés du 12 juin 2026 abrogent les précédents textes du 8 septembre 2025 et reprennent à l’identique leurs dispositions
Arrêtés des 10, 11 et 12 juin et décret n° 2026-516 du 12 juin 2026, JO des 13 et 17 juin 2026
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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En savoir plusGuide pratique pour décider, financer et suivre les travaux en copropriété (utile pour l’installation des dispositifs d’individualisation).
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