Loi n°2026-798 du 18 août 2026
Le nouvel article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation, créé par loi, interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. L’objectif de cette mesure est « d’assécher les capacités de stockage dans les halls d’immeubles de véhicules susceptibles de servir à la commission de rodéos motorisés » (Sénat, comptes rendus des réunions, amendement COM-74). Cette mesure est entrée en vigueur le 20 août 2026.
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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