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Location Meublés touristiques
Faites le point sur la pratique de location de courte durée au sein des immeubles gérés en copropriété.
Découvrir la formationLe Conseil Constitutionnel déclare conformes les dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques.
Cette loi permet aux syndicats des copropriétaires de prohiber cette mise en location lorsque le règlement de copropriété comporte une «clause d’habitation bourgeoise», à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et non plus à l’unanimité.
Il était soutenu que cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a constaté que le législateur avait poursuivi deux objectifs d’intérêt général : faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée. Il a par ailleurs relevé que le champ d’application de la mesure est circonscrit puisqu’elle ne concerne pas les résidences principales, et uniquement les copropriétés qui sont soumises à une «clause d’habitation bourgeoise», c’est-à-dire les copropriétés dont le règlement interdit déjà les activités commerciales.
Ensuite, il précise que la portée de la mesure est limitée puisqu’elle ne permet d’interdire que des locations de courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois), les lots concernés pouvant faire l’objet de locations de longue durée et enfin l’interdiction est réversible (décision n° 2025-1186, QPC du 19 mars 2026).
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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Découvrir la formationMaîtriser l’ensemble des règles fiscales applicables aux revenus retirés de la location meublée pour conseiller un mode d’exploitation et de détention optimal.
Découvrir la formationLe présent ouvrage aborde les différents aspects des mesures de redressement des syndicats de copropriétaires. Cette nouvelle édition est enrichie de nombreuses décisions de jurisprudence, à jour de la loi habitat dégradé, ainsi que de formules types à destination des praticiens.
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