🎓Formation obligatoire
Déontologie – Non discrimination
Validez vos 4 heures de déontologie et non-discrimination pour renouveler votre carte professionnelle.
Découvrir la formationL’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 encadre la procédure de transmission des pièces administratives et comptables entre ancien et nouveau syndic.
En outre, la gestion comptable des copropriétés est encadrée et uniformisée par un décret n° 2005-240 et un arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Ainsi, pour exercer leur mission de tenue des comptes du syndicat, tous les syndics sont tenus de respecter les règles de comptabilité et la nomenclature prévues par ces textes. Lors des changements de syndic, la transmission dématérialisée permet d’ores et déjà d’assurer une bonne fluidité des échanges. Le gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation.
Le cadre actuel permet une concurrence équilibrée entre les différents acteurs du secteur en évitant que les modalités de transfert ne constituent un frein à la reprise des mandats.
Rép. minist. n° 11114, JOAN, 9 juin 2026, p. 5303
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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Découvrir la formationAprès le tout-papier, puis l’arrivée des logiciels “en dur” souvent difficiles à prendre en main et parfois “usines à gaz”, la gestion numérique des copropriétés est désormais entrée dans une nouvelle ère. Le développement de solutions 100 % web et une nette amélioration de l’ergonomie permettent aujourd’hui de doper la productivité des professionnels de l’immobilier.
Lire la suiteMensuel de référence de la copropriété depuis 1963, s’adressant aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers désirant s’impliquer dans leur copropriété.
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