La question posée concerne le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque ces charges concernent des locaux affectés à une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La réponse apportée précise qu’un groupe de travail dédié au secteur immobilier, et plus particulièrement aux syndicats de copropriété, s’est tenu début février 2026. Dans la continuité de ce groupe de travail, un chapitre dédié au secteur sera intégré à la norme AFNOR recensant l’ensemble des cas d’usages de facturation (Norme XP-Z12-014, disponible gratuitement sur le site de l’AFNOR et sur impôts.gouv.fr).
En pratique, les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique. Dès lors, le régime applicable aux appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA, notamment en ce qui concerne les justificatifs nécessaires à la déduction de cette taxe par les copropriétaires assujettis, demeure inchangé ; les règles fiscales en vigueur, qui sont déjà précisées dans la doctrine fiscale, notamment : «BOI-TVA-CHAMP-10-10-20» et «BOI-TVA-DED-40-10-10» continuent de s’appliquer comme aujourd’hui, notamment pour les justificatifs permettant la déduction
(Rép. minist. n° 07434, JO Sénat, 23 avril 2026, p. 386).
Actualités – Extrait du numéro 719 des Informations Rapides de la Copropriété
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
le financement et la tenue comptable des syndicats de copropriétaires doivent être maitrisés tant par ceux qui ont à établir les comptes que par ceux qui ont à en rendre compte auprès des copropriétaires.
Découvrir la formationDepuis la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024, les notifications et mises en demeure sont dématérialisées, l’envoi postal devenant une exception alors qu’il constituait auparavant le mode par défaut pour adresser aux copropriétaires la convocation à l’assemblée générale.
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