🎓Formation obligatoire
Déontologie – Non discrimination
Validez vos 4 heures de déontologie et non-discrimination pour renouveler votre carte professionnelle.
Découvrir la formationIl lui est également demandé s’il envisage de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agences immobilières et des professionnels qui acceptent ou facilitent des discriminations raciales.
La réponse apportée rappelle que le droit au logement est un droit fondamental et aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire. Ainsi, pratique d’une agence immobilière qui accepterait ou faciliterait la discrimination des locataires est prohibée par la loi. Tout professionnel de l’immobilier qui refuserait une candidature pour un tel motif s’expose au même titre qu’un bailleur à une peine de prison de 3 ans et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut aller jusqu’au quintuple de cette somme et elles peuvent également être frappées d’une interdiction d’exercer leur activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier est conditionné par le suivi d’une formation portant sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager en son nom. Il définira également les règles applicables à sa formation initiale, laquelle devra obligatoirement comporter, dans son tronc commun, un module consacré à la prévention des discriminations dans l’accès au logement (
Actualités – Extrait du numéro 719 des Informations Rapides de la Copropriété
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Validez vos 4 heures de déontologie et non-discrimination pour renouveler votre carte professionnelle.
Découvrir la formationAprès 2019 et 2022, SOS Racisme a dévoilé en janvier les résultats d’une troisième campagne de «testing» réalisée en 2025 afin de déterminer si les agences immobilières acceptent de discriminer les candidats locataires, à la demande des propriétaires-bailleurs.
Lire la suiteMensuel de référence de la copropriété depuis 1963, s’adressant aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers désirant s’impliquer dans leur copropriété.
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