La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques oblige les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer d’un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027 pour les travaux aidés (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, certificats d’économies d’énergie…). Le présent décret précise les conditions de détention de ce signe de qualité.
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Conçue pour les professionnels de l’immobilier désireux de mettre à jour leurs connaissances en matière de copropriété au regarde de l’actualité législative.
Découvrir la formationRédigé par Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat et ancien directeur juridique auprès d’un syndic de copropriété / administrateur de biens, l’ouvrage, parfaitement à jour des dernières réformes, est un outil pratique destiné aux professionnels et aux étudiants.
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