Le Conseil d’État a rendu le 17 avril 2026 une décision rejetant la requête des chambres FNAIM du Grand Paris et des Alpes-Maritimes, qui réclamaient l’organisation de la concertation prévue au deuxième alinéa du I de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de cet article, le décret listant les prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire fait l’objet d’une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision (annexe 2 – contrat de syndic type). Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est le seul organisme que la loi impose d’associer à la concertation bisannuelle. Ainsi, le CNTGI ayant rendu un avis le 30 juin 2025, cette consultation répond à l’obligation prévue par le I de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965.La requête des deux chambres est donc rejetée.
CE, 9e ch., 17 avril 2026, 499298, inédit)
Publication de l’arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (JO du 30 avril 2026). Approbation, d’une part, de la convention-type entre l’État et les établissements financiers relative à l’intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie (FGAS) directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens et, d’autre part, de la convention-type entre l’État et les organismes délivrant des cautionnements solidaires pour des emprunts souscrits par des syndicats de copropriétaires, notamment l’emprunt prévu au III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et pouvant faire l’objet d’une contre-garantie dans les conditions fixées par le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 pris en application de la loi du 9 avril 2024 dite Habitat dégradé. Enfin, l’arrêté approuve la convention conclue entre l’État et la FGAS pour la gestion du Fonds de garantie pour la rénovation.
Actualités – Extrait du numéro 719 des Informations Rapides de la Copropriété
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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