La réponse apportée rappelle que le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. La méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, une dérogation était prévue pour les syndicats comportant au plus 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Dans ce cas, l’assemblée générale pouvait dispenser le syndic professionnel d’ouvrir un compte bancaire séparé. Or, les petites copropriétés sont surreprésentées parmi les immeubles en situation de fragilité et l’existence d’un compte séparé est une garantie pour toute copropriété, quelle que soit sa taille. Il n’est pas prévu de faire évoluer le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le gouvernement pourra néanmoins s’appuyer sur les données statistiques relatives aux copropriétés afin d’évaluer prochainement son impact précis
Rép. minist. n° 12903, JOAN, 26 mai 2026, p. 4645
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Connaitre les obligations comptables en matière de copropriété : De la reprise de l’immeuble, à la gestion courante et à la passation au confrère successeur.
Découvrir la formationRédigé par Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat et ancien directeur juridique auprès d’un syndic de copropriété / administrateur de biens, l’ouvrage, parfaitement à jour des dernières réformes, est un outil pratique destiné aux professionnels et aux étudiants.
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