La question posée concerne l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés. Un bilan de l’application pour les petites copropriétés a-t-il été réalisé ?
À défaut, le gouvernement va-t-il en faire dresser un ?
La réponse apportée rappelle que le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. La méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, une dérogation était prévue pour les syndicats comportant au plus 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Dans ce cas, l’assemblée générale pouvait dispenser le syndic professionnel d’ouvrir un compte bancaire séparé. Or, les petites copropriétés sont surreprésentées parmi les immeubles en situation de fragilité et l’existence d’un compte séparé est une garantie pour toute copropriété, quelle que soit sa taille. Il n’est pas prévu de faire évoluer le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965. Le gouvernement pourra néanmoins s’appuyer sur les données statistiques relatives aux copropriétés afin d’évaluer prochainement son impact précis.
Rép. minist. n° 12903, JOAN, 26 mai 2026, p. 4645
https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-12903QE.htm
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLes ascenseurs doivent posséder une téléalamre pour secourir les usagers en cas de panne. L'extinction programmé de certains systèmes de liaison téléphonique nécessite une modernisation du dispositif, sinon les ascenseurs risquent d'être mis à l'arrêt.
Lire la suiteGuide pratique à jour des dernières réformes, un outil pratique destiné aux professionnels
Commander l’ouvrage