La réponse apportée rappelle que la modification du facteur de conversion de l’électricité dans le DPE renforce le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation.
Les DPE déjà réalisés restent valables pendant 10 ans et peuvent être utilisés. Toutefois, comme le nouveau mode de calcul peut dans certains cas améliorer le classement DPE, il est possible de mettre à jour son DPE sans avoir à le faire refaire par un professionnel.
Pour les personnes disposant déjà d’un DPE à la date du 1er janvier 2026, il est possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE. Cette attestation remplacera l’étiquette du DPE et aura la même durée de validité que le DPE dont elle remplace l’étiquette. Cette attestation pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location.
Toutefois, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 24 août 2022, un classement F ou G exclut tout mécanisme de réévaluation du loyer (art.159 de la loi Climat et résilience modifiant les art. 17 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989). Pour ces logements, la révision du loyer en cours de bail n’est donc pas possible, même si le logement n’est plus une passoire. Le loyer pourra être révisé à l’occasion du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite), sur la base de l’attestation de changement d’étiquette ou d’un nouveau DPE valide prouvant que le logement n’est ni F ni G. Cette attestation devra être annexée au DPE initial qui doit être en cours de validité (Rép. minist. n° 12551, JOAN, 11 août 2026, p. 7530).
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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Découvrir la formationRédigé par Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat et ancien directeur juridique auprès d’un syndic de copropriété / administrateur de biens, l’ouvrage, parfaitement à jour des dernières réformes, est un outil pratique destiné aux professionnels et aux étudiants.
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