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Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationDécret n° 2026-166 du 4 mars 2026 visant à garantir la sécurité des ascenseurs face à l’arrêt de certains réseaux téléphoniques
Arrêté du 4 mars 2026 modifiant les arrêtés du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs et du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs
Ces textes ont pour objet le maintien du niveau de sécurité et l’amélioration de l’entretien et du contrôle technique des ascenseurs face à l’arrêt des réseaux de télécommunication de deuxième et de troisième générations.
Le décret impose « la vérification toutes les six semaines du bon fonctionnement des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention ». L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur alerte par LRAR le propriétaire « lorsque les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention fonctionnent grâce au réseau téléphonique commuté fixe ou à un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur, et lorsque des travaux sont nécessaires à la mise à niveau de ce matériel. Cette alerte est renouvelée au moins tous les six mois jusqu’à la réalisation effective des travaux ».
Le propriétaire d’une installation d’ascenseur devra, parmi les opérations occasionnelles prévues dans le cadre de l’entretien de l’ascenseur, prévoir « le remplacement des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention […] lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe ou à un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur ».
Dans le cadre d’un contrôle technique réalisé tous les cinq ans par le propriétaire d’un ascenseur, le propriétaire est tenu de vérifier que les « dispositifs sont en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes de communication autres que le réseau téléphonique commuté fixe ou un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053626113
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053626142
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLes ascenseurs doivent posséder une téléalamre pour secourir les usagers en cas de panne. L'extinction programmé de certains systèmes de liaison téléphonique nécessite une modernisation du dispositif, sinon les ascenseurs risquent d'être mis à l'arrêt.
Lire la suiteGuide pratique pour décider, financer et suivre les travaux en copropriété (utile pour l’installation des dispositifs d’individualisation).
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