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Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationPublication du décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label «gestion des copropriétés en difficulté». Ce dernier permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste établie par une commission nationale, avec la mention de la spécialité civile dans le traitement des copropriétés en difficulté.
Le label atteste que son titulaire dispose d’une expérience particulière ainsi que des moyens matériels, financiers et humains nécessaires. Il est délivré par le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur demande de l’administrateur judiciaire.
Si l’administrateur judiciaire ne remplit plus les conditions requises pour l’obtention du label, ne respecte pas les obligations de formation continue prévues ou en cas de dysfonctionnements répétés ou de carence manifeste dans la prise en charge des dossiers de copropriétés en difficulté, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, après avis du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et après avoir recueilli les observations de l’administrateur judiciaire concerné, prononcer le retrait du label.
Le décret est complété par l’arrêté du 9 janvier 2026, publié le même jour, qui précise la procédure d’obtention et de retrait du label et les obligations de formation continue de ces professionnels. L’administrateur judiciaire titulaire du label «gestion des copropriétés en difficulté» justifie d’une formation continue en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté d’au moins quinze heures.
Entrée en vigueur : le 11 janvier 2026
Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026
Arrêté de la même date, JO du 10 janvier 2026
Extrait de la revue : Informations Rapides de la copropriété – Janvier-Février 2026 – n°715
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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