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87.- Qu’est-ce qui cloche ?

irc qqc
N° 87
Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale sur l’interdiction de la restauration dans les boutiques
Procès-verbal d’assemblée générale

« L’interdiction dans les boutiques du rez-de-chaussée d’une activité commerciale de restauration et plus généralement de tout commerce alimentaire, est adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant les deux-tiers des voix. »

Analyse

Qu’est-ce qui cloche ?

Selon la jurisprudence dominante, le terme « boutique » ne peut être interprété comme excluant formellement le commerce de restauration.

Partant, un changement de la nature de l’activité commerciale à raison de l’exploitation d’un restaurant, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l’exercice du commerce, n’implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l’immeuble ni une atteinte aux droits des autres copropriétaires.

La décision votée par l’assemblée générale, en ce qu’elle apporte une modification aux modalités de jouissance des lots « boutiques », aurait dû être votée à l’unanimité en vertu de l’article 26, avant-dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 — et non à la majorité des deux tiers.

cahier vacances copro
Retrouvez les précédents Qu’est ce qui cloche dans le cahier de vacances de la copro

offert par les Informations Rapides de la Copropriété

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Jean-Marc Roux
Jean-Marc ROUX
docteur en droit, est maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille. Directeur scientifique des éditions Edilaix, il est co-auteur du Code de la copropriété paru chez LexisNexis.

Pour aller plus loin

📕 Ouvrage
Guide des troubles de voisinage

Ce guide se veut avant tout pratique. Le nombre très important de décisions qui y ont été compilées a permis de présenter les cas les plus couramment retenus en jurisprudence, mais aussi les plus originaux, ceux dont on n’aurait jamais pu soupçonner l’existence…Il permettra au lecteur de se faire une idée plus exacte de l’ampleur et de la richesse de cette matière qui alimente régulièrement nos juridictions.

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🎓 Formation
Le syndic de copropriété

La présence d’un restaurant au sein d’une copropriété est la source de différentes problématiques auxquelles se heurtent tant les copropriétaires que le syndicat. S’il est question régulièrement de la destination de l’immeuble, ce type de commerce peut être à l’origine de troubles de voisinage ou de travaux, réguliers ou irréguliers, dont le traitement sera abordé lors de la formation.

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