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86.- Qu’est-ce qui cloche ?

irc qqc
N° 86
Extrait d’une décision de justice dans un litige opposant un restaurateur à un copropriétaire
Décision de justice

« En application du deuxième alinéa de l’article 1253 du Code civil, il y a lieu de débouter Monsieur X de sa demande en indemnisation pour trouble anormal de voisinage, étant démontré que l’activité dont se plaint Monsieur X était d’ores et déjà présente lorsqu’il a acquis son appartement, qu’elle se conforme aux lois et aux règlements et qu’elle s’est poursuivie dans les mêmes conditions. »

Analyse

Qu’est-ce qui cloche ?

Si les dispositions de l’article 1253, alinéa 2, du Code civil consacrent l’argument dit de la pré-occupation :

« La responsabilité pour trouble anormal de voisinage n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »

La jurisprudence bien établie de la Cour de cassation comme des juges du fond considère que ces prévisions ne sont pas applicables aux rapports des copropriétaires entre eux ; le droit de chacun sur son lot s’exerçant dans le respect de la destination de l’immeuble et des droits des autres copropriétaires.

cahier vacances copro
Retrouvez les précédents Qu’est ce qui cloche dans le cahier de vacances de la copro

offert par les Informations Rapides de la Copropriété

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Jean-Marc Roux
Jean-Marc ROUX
docteur en droit, est maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille. Directeur scientifique des éditions Edilaix, il est co-auteur du Code de la copropriété paru chez LexisNexis.

Pour aller plus loin

📕 Ouvrage
Guide des troubles de voisinage

Ce guide se veut avant tout pratique. Le nombre très important de décisions qui y ont été compilées a permis de présenter les cas les plus couramment retenus en jurisprudence, mais aussi les plus originaux, ceux dont on n’aurait jamais pu soupçonner l’existence…Il permettra au lecteur de se faire une idée plus exacte de l’ampleur et de la richesse de cette matière qui alimente régulièrement nos juridictions.

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🎓 Formation
Le syndic de copropriété

La présence d’un restaurant au sein d’une copropriété est la source de différentes problématiques auxquelles se heurtent tant les copropriétaires que le syndicat. S’il est question régulièrement de la destination de l’immeuble, ce type de commerce peut être à l’origine de troubles de voisinage ou de travaux, réguliers ou irréguliers, dont le traitement sera abordé lors de la formation.

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