« J’ai été autorisé par l’assemblée générale à raccorder la remise dont je suis propriétaire au réseau d’eau de l’immeuble. L’assemblée m’a donc implicitement mais nécessairement autorisé à la transformer en bien à usage d’habitation. »
Qu’est-ce qui cloche ?
Si un copropriétaire a obtenu une autorisation au titre de l’article 25 b) de la loi de 1965 — en l’occurrence, des travaux affectant les parties communes de l’immeuble —, il n’a pas pour autant obtenu le consentement de l’assemblée générale de changer la destination de son bien.
En effet, la jurisprudence refuse d’admettre la notion de décision implicite.
Il est indispensable de statuer de manière expresse sur un point qui a été formellement mentionné à l’ordre du jour de l’assemblée.
Rédigé par Philippe Marin & Jean-Marc Roux, l'ouvrage est destiné aux praticiens (syndics, avocats, géomètres, notaires, administrateurs provisoires, experts immobiliers) comme aux copropriétaires et membres des conseils syndicaux.
Commander l'ouvrageMensuel de référence de la copropriété depuis 1963, s'adressant aux professionnels de l'immobilier et aux particuliers désirant s'impliquer dans leur copropriété.
Je m'abonneRédigé par Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat et ancien directeur juridique auprès d'un syndic de copropriété / administrateur de biens, l'ouvrage, parfaitement à jour des dernières réformes, est un outil pratique destiné aux professionnels et aux étudiants.
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