« Vous m’avez demandé d’inscrire une hypothèque sur les lots de M. X eu égard à l’importance des sommes qu’il doit encore à la copropriété. Toutefois, je ne peux procéder à cette démarche sans l’aval des copropriétaires en assemblée générale. »
Qu’est-ce qui cloche ?
Les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. Sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette devenue exigible, le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat (art. 19, al. 2, L. 1965).
Il n’est donc pas nécessaire de poser la question à l’organe délibérant : cette initiative peut émaner du seul syndic, sans passer par l’assemblée générale.
Rédigé par Philippe Marin & Jean-Marc Roux, l’ouvrage est destiné aux praticiens (syndics, avocats, géomètres, notaires, administrateurs provisoires, experts immobiliers) comme aux copropriétaires et membres des conseils syndicaux..
Commander l’ouvrageMensuel de référence de la copropriété depuis 1963, s’adressant aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers désirant s’impliquer dans leur copropriété.
Je m'abonneRédigé par Pierre-Edouard Lagraulet, docteur en droit, avocat et ancien directeur juridique auprès d’un syndic de copropriété / administrateur de biens, l’ouvrage, parfaitement à jour des dernières réformes, est un outil pratique destiné aux professionnels et aux étudiants.
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