Commentaires d'arrêt (PDF)  Il y a 35 produits.

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  Designation des membres du conseil syndical Designation des membres du...

  par Jean-Marc ROUX - La personne désignée par l'assemblée générale en tant que membre du conseil syndical doit avoir candidaté à ce poste. par Jean-Marc ROUX - La personne...

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  Travaux irreguliers sur les parties communes Travaux irreguliers sur les...

  par Jean-Marc ROUX - L'action tendant à la remise d'une dalle en son état initial alors qu'un copropriétaire n'avait pas été autorisé à réaliser des travaux sur celle-ci, est une action réelle qui ne se prescrit que par trente ans. par Jean-Marc ROUX - L'action tendant...

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  L opposabilite des modifications au reglement de copropriete L opposabilite des...

  par Pierre CAPOULADE par Pierre CAPOULADE

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  La jurisprudence relative a la dissolution et a la liquidation La jurisprudence relative a...

  par Pierre CAPOULADE - La copropriété n'était dotée d'aucune organisation collective jusqu'à la loi du 28 juin 1938 et il a fallu attendre 1960 pour que la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaisse la personnalité morale au syndicat des copropriét par Pierre CAPOULADE - La copropriété...

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  Le calcul de la reduction des voix Le calcul de la reduction...

  par Pierre CAPOULADE - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 (Soc. Espace Habitat Construction c/SDC Résidence “Les Jonquilles”, 3, Square Ch. Amouroux, Evry) 07 - 14 619 par Pierre CAPOULADE - Cour de...

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  Dissolution et liquidation du syndicat Dissolution et liquidation...

  par Pierre CAPOULADE - Cour de cassation, 3ème ch. civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-4282 par Pierre CAPOULADE - Cour de...

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  La reunion de l'ensemble des lots en une seule main La reunion de l'ensemble...

  par Pierre CAPOULADE - Cour de cassation. 3ème chambre civile - 4 juillet 2007 (Pourvoi 06 - 11 015 - Arrêt 674 FS - P - B) par Pierre CAPOULADE - Cour de...

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  Exigences reglementaires, isolation phonique Exigences reglementaires,...

  par André VALDÈS - Cour de Cassation (Assemblée Plénière) 27 octobre 2006. par André VALDÈS - Cour de Cassation...

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  La responsabilite du technicien La responsabilite du...

  par André VALDÈS - Cour de Cassation (3ème Chambre Civile) 27 septembre 2006. par André VALDÈS - Cour de Cassation...

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