Adl 2016 . 09

Description

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L’ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER :

Veille législative et règlementaire

Bail

    Construction.-Travaux d’isolation acoustique couplés à des travaux de rénovation

Domaine 

Environnement .

    Financement.-Deux catégories de l’usure pour les prêts aux consommateurs

    Financement.-Recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation


Fiscalité 

Logement(aides) 

     Logement social.-Mise en œuvre du bail réel immobilier

    Logement social.-Création du bail réel solidaire 

     Patrimoine.-Modernisation de la protection du patrimoine.

Professions

    Urbanisme.-Dérogation au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure

    Urbanisme.-Bonus de constructibilité

Décisions de Justice

Tribunal des conflits

Domaine.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).

Travaux publics.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.


Domaine.- Occupation d’une dépendance du domaine public.


Domaine.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).

Propositions et Projets De loi


Construction.-Proposition de loi relative au recyclage des matériaux de construction

Logement social.-Le projet de loi Égalité et Citoyenneté adopté à l’Assemblée nationale

Réponses ministérielles

Associations syndicales libres

Assurances.-Résiliation par l’assureur après la loi Hamon

Baux

Cadastre

Construction

Copropriété.-Audit énergétique des immeubles raccordés aux réseaux de chauffage

Copropriété.-Facturation des pré-états datés

Domaine.-Modalités d’acquisitions d’immeubles par une commune

Domaine.-Transmission du droit de place dans les halles et marchés après la loi Pinel

Environnement

Financement

Fiscalité.- Répartition de la charge des taxes foncières et TEOM dans le cadre des ventes en viager

Fiscalité.-Dispositif Scellier et travaux supplémentaires

Fiscalité.-Régime de la taxe de séjour dans les résidences de tourisme

Indivision.-Purge du droit de préemption de l’article 815-15 du Code civil

Logement

Professions

Propriété.-Dépôt de déchets sur un terrain privé et pouvoir de police du maire

Publicité foncière.-Apport d’un immeuble à une association

Rural.-Modalités d’exercice du droit d’affouage

SCI.-Sociétés civiles professionnelles de l’immobilier

Sécurité.-Séparation des locaux poubelles et prévention des incendies

Urbanisme.- Refus de branchement d’une construction illégale et droit à la vie privée et familiale

Vente

Également Dans l’actualité immobilière


•Publication du rapport d’activité 2015 de l’ANAH

• Renforcement de la coopération ANAH- Action logement en faveur des ménages en situation de précarité

•Installation de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers

•Critiques de la CNCDH sur l’effectivité du droit au logement 

• Coup d’envoi de l’extension de l’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne

•De nouvelles mesures pour mieux construire et rénover les bâtiments

•Adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes âgées

Bibliographie

Agenda : Colloque sur la réforme du droit des contrats à Nice

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (juin2016)

Bail commercial (juin2016)

Bail d’habitation et mixte (mai2016)

Bail rural (juin2016)

Bail d’habitation et mixte (avril2016)

Copropriété (juin2016)

Société civile immobilière (7avril-30juin2016)

Urbanisme et lotissement (5mai-20juin2016)

Vente immobilière (26mai-25juin2016)

Expropriation (juin2016)

Construction (mai2016)

Droit foncier public(mai2016)

COMMENTAIRE D’ARRET

Bail commercial

L’amortissement fiscal du pas-de-porte
CE, 15 avril 2016, n° 375796, inédit.
Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.

CHRONIQUES

Habitat participatif
Habitat participatif et propriété individuelle

Thierry Poulichot, avocat au barreau de Rennes.

Location meublée
Actualité fiscale du meublé.

Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.

Logement social 
HLM : l’inadaptation de la gouvernance

Françoise Mouchel-Borghero, docteur en droit, et directrice juridique d’un organisme d’HLM

Fiscalité immobilière
Investissements à l’étranger : règles fiscales des résidents français

Bruno Pays, professeur à l’INSSEC.

CONCLUSION

Voirie communale 

Plan général d’alignement et l’élargissement de la voie.
Samuel Deliancourt, premier conseiller de la cour administrative d’appel de Marseille.

INDICES AU 18 AOÛT 2016