Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948

Description

Le statut de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 présente pour principales caractéristiques la fixation autoritaire du loyer maximum des logements construits avant son entrée en vigueur et le bénéfice d un droit au maintien dans les lieux pour l occupant de bonne foi. Une démultiplication de son article 3 a ensuite accordé des dérogations sous la forme de nouveaux baux dont le loyer se libérait si la location respectait un formalisme strict, une durée de 6 ans et des conditions minimales de l’état et du niveau de confort du logement. La dernière enquête nationale logement de l INSEE en 2006 a permis de constater que seuls 200 000 logements relevaient encore de la loi du 1er septembre 1948, soit 2,5% du parc locatif en France, majoritairement occupés par des personnes âgées aux ressources modestes. Aucune modification de la loi de 1948 n est envisagée actuellement. (Rép. min. n° 786 : JOAN Q 11 juin 2013, p. 6111) Le chapitre V de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 regroupe désormais les différentes facultés de libération des locaux assujettis à la loi du 1er septembre 1948. Les logements devenus vacants échappent au texte ancien s il ne s agit pas de taudis. Les anciens articles 3 et la transmission du droit au maintien dans les lieux sont réécrits. Les baux dits « de huit ans » libèrent sous certaines conditions les logements relevant des catégories IIB et IIC. La loi n°94-624 du 21 juillet 1994 sécurise enfin la conclusion des baux dérogatoires en écartant le risque tant appréhendé de l annulation et du retour avec effet rétroactif sous l empire de l ancien statut légal. L ouvrage analyse ces dispositions complexes bien que résiduelles, et marquées par deux préoccupations du législateur : l incitation à l amélioration du parc locatif et la protection des locataires aux ressources modestes.

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