Nos formations juridiques

Programme

Org. de formation enregistré
sous le n° 93 13 12833 13.

Nos thèmes

Droit

Autres

... école
... peinture
... hommage
... littérature
... enfant

Lettre d'information

Inscription/Désinscription

BOUTIQUE : Refus du concours de la force publique & indemnisation (en matière d'expulsion locative)

Commandez notre ouvrage : Refus du concours de la force publique & indemnisation (en matière d'expulsion locative)

Table des matières

Aperçu PDF

Il ne suffit pas d’obtenir du juge une décision qui ordonne à un locataire ou un «squatter» de quitter les lieux pour qu’ils obéissent spontanément. La plupart du temps, les expulsés refusent de partir d’eux-mêmes et l’huissier ne peut pas les faire partir de force. Il n’en a pas le droit, pas plus que vous d’ailleurs, car ce serait une voie de fait, passible des tribunaux judiciaires.
Faire les choses dans les règles, c’est demander à votre huissier de requérir le concours de la force publique auprès des pouvoirs publics. En clair, obtenir que le commissaire de police ou les gendarmes l’accompagnent et, au besoin, l’aident à expulser votre occupant manu militari.
Cet ouvrage donne les clefs pour réduire au maximum le coût financier d’une expulsion locative, recevoir les loyers malgré l’occupation et accélérer la libération des lieux occupés.
Il s’adresse tant aux particuliers qu’aux juristes et professionnels de l’immobilier.
L’auteur : responsable de la gestion amiable et judiciaire du contentieux du refus de la force publique au sein d’une grande administration parisienne, l’auteur a condensé trente ans d’expérience dans ce livre.

Par : Marc Belin
Réf : 2010/PDD19
Nb pages : 328
ISBN : 978-2-9153-3489-0
Prix :
- 33.25 TTC
- au lieu de
- 35.00 € TTC

Collection Point De Droit

Ouvrages comprenant entre 100 et 300 pages. Ils sont conçus pour apporter aux praticiens et aux particuliers confrontés aux problèmes les concernant, des réponses rapides mais précises fondées sur les textes et la jurisprudence.

Il existe 21 ouvrage(s) dans la catégorie Collection Point De Droit :

Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement
6ème EDITION - JANVIER 2012 - Les lotissements sont désormais fort nombreux en France. Leurs propriétaires sont normalement réunis en une association syndicale libre ; cette personne morale particulière a pour mission de...

DISPONIBLE EN PDF
Tarif : 34.20 TTC au lieu de 36.00 € TTC

d'info.
La rémunération de l'agent immobilier
Peu d’activités professionnelles perçoivent leur rémunération dans un cadre légal et réglementaire aussi contraignant et aussi largement conditionné au respect de nombreuses obligations formelles....

DISPONIBLE EN PDF
Tarif : 27.55 TTC au lieu de 29.00 € TTC

d'info.
Guide des chemins et sentiers d'exploitation
4ème édition - Le contentieux des chemins d’exploitation alimente régulièrement nos juridictions judiciaires. Leur existence est contestée du fait de l’absence, à l’origine, d’acte constitutif...

Tarif : 32.30 TTC au lieu de 34.00 € TTC

d'info.
Guide de la conciliation
VIENT DE PARAITRE - MARS 2011 Souvent long et onéreux, le procès ne donne pas toujours les résultats espérés. Nos cours et tribunaux surchargés n’absorbent plus de manière satisfaisante les contentieux, et la...

Tarif : 35.15 TTC au lieu de 37.00 € TTC

d'info.

1 2 3 4 5 6

Mon panier

Votre panier est Vide.

Frais de port gratuits

(voir conditions de vente)

Documentation en ligne

Consulter les articles des Annales des Loyers en ligne (1476 articles) !

Consulter en ligne les commentaires de jurisprudence, les études doctrinales, les questions diverses de la revue des Annales des Loyers, et en plus pour les abonnés,les guides thématiques.

Aide à la recherche

Aide en ligne

Pour consulter les articles des "Annales des loyers"

Baux commerciaux Baux d'habitation Baux ruraux Chemins d'exploitation Copropriété Debeaurain Droit foncier Droit immobilier Servitude Urbanisme